Greencutterpro

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Mentions légales et coordonnées du vendeur

greencutterpro
7, Rue PAUL VERLAINE
31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
SIRET : 512075201A00016


PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne Majeur souhaitant procéder à un achat via le présent site internet et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « Terminer » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par greencutterpro constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par greencutterpro et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La validation de la commande par le client entraine le processus de mise en livraison, le paiement de cette commande doit être effectué dans les 7 jours par un des moyens de paiement mis à la disposition du client (voir paragraphe 6)En l'absence de paiement dans le délai imparti, le vendeur appliquera une pénalité de 2% pour retard de paiement


1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d' indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI) hors frais de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment; les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DE LA COMMANDE.


4- AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. La livraison dans les DOM-TOM est impossible.

5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- PAIEMENT
Le MONTANT TOTAL de la commande est exigible dés lors que celle-ci a été traité par greencutterpro . Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire : France uniquement à l’ordre de greencutterpro ou bien par Carte bancaire via une plateforme sécurisée Payzen , Paypal est accepté UNIQUEMENT lorsque le client en fait la demande du fait que sa carte de crédit n'est pas prise en compte par PAYZEN. Ou encore par virement bancaire(Les coordonnées bancaires sont données à la validation de la commande). Les colis seront expédiés à J+3 au maximum de la réception de la commande. (Chèque jusqu'à 8 jours)Les paiements dits "au comptoir du magasin" sont recevables UNIQUEMENT en espèces

7- LIVRAISON
Les commandes sont préparées sous 24/48 heures après réception de celle-ci. Puis elles sont confiées au transporteur pour leur acheminement, seul le transporteur détient les informations de suivi qu'il communiquera à greencutterpro afin que celui-ci les transmette aux clients. greencutterpro n'est pas responsable des délais d'acheminement.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Les risques sont à la charge de l'acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur ou de son fournisseur. Toute protestation relative à un retard, dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, (dont une copie sera adressée au vendeur) auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et comprennent le traitement puis l'expédition. Dans le cas de la perte d'un colis par le transporteur votre remboursement sera effectué sous 45 jours suivant votre demande. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 15 jours, le remboursement des articles s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure ou contrat cassé par le client volontairement; (Absence du client à l'adresse de livraison spécifiée,grève, incendie,périodes de fêtes, inondation...etc)

8- RETRACTATION RETOUR ou ECHANGES
-Conformément à l'article 121-16 du Code de la Consommation, Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour retourner un produit acheté.Les frais de retour restent à la charge du client.
-Toute contestation suite à l'achat d'un article(ou article défaillant) devra se faire par mail ou téléphone auprès de greencutterpro. Elle sera étudiée avec soin en vue d'une proposition amiable. Après l'accord de la société greencutterpro, l'article pourra être retourné. le renvoie de la nouvelle pièce(uniquement dans ce cas précis) est à notre charge. Notre technicien est seul juge de la décision à prendre en ce qui concerne l'état des articles retournés. En cas de non accord, l'article sera retourné au client après que celui-ci ait réglé les frais de retour.
En cas de rétractation,ne seront acceptés en retour que les articles en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine non abimé. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de l'article, hors frais de port aller et retour, conformément aux dispositions de l article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation. A noter que les frais de port Aller peuvent êtres offerts au client lors de la commande mais seront déduits dans le cas d'une rétractation.
En cas de non paiement de commandeLes articles reçu devront être expédiés par le client,dans leur emballage d'origine et en parfait état, non utilisés, les frais aller et retour sont à sa charge, il devra en plus de retourner l'intégralité de la commande, s'acquitter des frais aller.

9- GARANTIES
•Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui l'échangera. •La dite garantie s'applique sur tous les produits proposés sur le site et faisant l'objet d'une facturation, cette garantie prend en charge les vis de fabrication, les pièces manquantes. La garantie et d'une durée de un an à compté de la date d'achat du matériel (sauf produits électroniques=6mois).
•En aucuns cas la garantie prend en charge un défaut d'utilisation ou manquement aux consignes d'utilisation prescrit par le fabriquant dans le cas d'utilisation de produits annexes comme essence, huile pour les machines à moteur thermique,mauvais montage, produits d'entretiens pour l'informatique, accessoires de rechargement etc.•Un produit démonté en partie ou en totalité ne sera pris en charge par la garantie, toute trace de démontage entrainera une exclusion de la garantie. •Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison. •Les frais de livraison allé sont à la charge du client, après accord de notre S.A.V l'échange ou réparation aura lieu et les frais de livraison retour seront à notre charge.•Dans le cadre d'un problème rencontré au delàs des 30 jours de livraisons, greencutterpro s'engage après avoir été informé du problème, à remplacer la pièce défectueuse (SAV) (hors pièces d'usure normale,tubes, presse-étoupe,lanceur des outils thermiques)Les frais de livraison sont à la charge de greencutterpro. •En aucun cas un remboursement du montant de la transaction peut être accordé du fait que la durée légale de 30 jours est dépassé et que le produit ai été utilisé. •Dans le cadre d'un accord de remboursement partiel entre greencutterpro et le client, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

10- RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.


11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de GREENCUTTERPRO. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux de TOULOUSE (31000 FRANCE) seront seuls compétents.   
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